L’Aide à l’accès au droit est de permettre à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations, en-dehors de tout procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les faire exécuter.

ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF

lundi 25 novembre 2013

Journée accès au droit à l'Assemblée de la Polynésie française - vendredi 22 novembre 2013



Remerciements sur le Blog "journées accès au droit"
Lien : 2013/11/remerciements-acces-au-droit-assemblee.html

Le vendredi 22 novembre 2013, l’Union des Femmes Francophones d’Océanie de Polynésie (UFFO PF) et l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF), en partenariat avec l'Assemblée de la Polynésie française, ont organisé une journée consacrée à l’aide à l’accès au droit : conférences, consultations juridiques gratuites, stands d’informations.

S’inscrivant dans le cadre de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, cette journée consacrée à l’accès au droit était à destination des familles à l’effet de mieux vivre au sein de chaque foyer dans le respect des droits de chacun.

lundi 23 septembre 2013

jeudi 10 novembre 2011

Conférence- débat de l'Association de juristes en Polynésie française du 8 novembre 2011 - Communiqué du CESC



Les membres de l'AJPF ont remercié la Présidente Raymonde RAOULX d'ouvrir l'institution pour permettre l'accès au droit pour tous
(Photo de gauche à droite : Aitu Ewart, Melaine Filiatre, Raymonde Raoulx présidente du CESC, Catherine Vannier, Catherine Chodzko, Rarahu Gooding, et Sandra Manutahi Levy-Agami représentante à l'APF)

COMMUNIQUE du Conseil Economique Social et Culturel de la Polynésie française
MERCREDI 9 NOVEMBRE 2011
CONFERENCE-DEBAT DE L'AJPF
Suite à sa première conférence-débat du 19 septembre dernier, l'Association de Juristes en Polynésie française (AJPF) a poursuivi ses actions d'aide à l'accès au droit pour tous en tenant sa seconde conférence-débat mardi soir sur deux thèmes :
- "Le testament et les legs" présenté par monsieur Gaël SINJOUX, membre de l'AJPF et notaire assistant à Papeete. Diplômé du notariat, ce jeune polynésien est à l'initiative des rencontres AJPF avec les étudiants polynésiens des universités métropolitaines depuis 2005 ;
- "Les affaires foncières et le judiciaire", présenté par madame Catherine VANNIER, vice-présidente de l'AJPF, magistrat près le tribunal de Papeete et présidente de la section Nuku Hiva depuis 2008.
L'AJPF a ainsi réuni près d'une centaine d'auditeurs dans l'hémicycle du CESC, dont plusieurs personnalités civiles et politiques du Pays, telles que madame Raymonde RAOULX, monsieur Joinville POMARE, monsieur jean-Claude CLARK, monsieur Emile VERNIER, madame Unutea HIRSHON, ou encore madame Sandra LEVY-AGAMI.
Les débats ont été l'occasion pour l'auditoire d'échanger avec ces juristes experts sur des questions souvent d'ordre particulier.
Compte tenu de l'engouement manifesté par la population, d'autres conférences devraient suivre.

lundi 19 septembre 2011

Le partage judiciaire en Polynésie française - Conférence de l'atelier "accès au droit de l'AJPF"

CONFERENCE AJPF gratuite pour tous

Le partage judiciaire en Polynésie française et le rôle du géomètre
Animé par Catherine Vannier, magistrat, vice-présidente de l’AJPF
et Jean-Michel Petit, géomètre, trésorier-adjoint de l’AJPF

Lundi 19 septembre 2011 au CESC
Un guide pratique « affaires de terre » sera offert à chaque inscrit à la conférence
COMPLET

Blog principal de l'AJPF : http://assojpf.blogspot.com/

mercredi 6 juillet 2011

Collège d'experts en matière foncière en Polynésie française

NOUVEAU COLLEGE D’EXPERTS EN MATIERE FONCIERE–
Sept ans après sa création par l'article 58 de la loi organique du 27 octobre 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française le nouveau collège d'experts en matière foncière ne fonctionne toujours pas en 2011.

En effet il manque toujours une délibération portant désignation des membres pour lui permettre de fonctionner.

Le nouveau collège est composé de neuf personnalités (art. 2 de la Délib. n°2009-61 APF du 18 août 2009) dont trois restent à nommer : une personnalité issue de la société civile reconnue comme "expert" dans le domaine foncier, un chercheur et un enseignant-chercheur.

Les Deux fonctions principales du Collège d'experts en matière foncière sont :
- Consultation sur toute question relative à la propriété foncière
- Nouvelle fonction : Proposition d’une liste de personnalités pouvant être agréées comme assesseurs (tribunal foncier).

Le premier collège créé en 1990 a mis 4 ans pour être organisé et 7 ans avant de fonctionner.
En 14 ans il n’a été saisi que deux fois. Espérons que le nouveau collège ne prenne pas le même chemin....

Conformément à la Délibération n°2009-61 APF du 18 août 2009 et l'Arrêté n° 1798 CM du 15 octobre 2009 relatif aux listes présentées pour la composition du collège d'experts en matière foncière, au titre des personnalités, nommées par l'assemblée de la Polynésie française il manque une délibération pour nommer les personnalités membres du collège d'experts en matière foncière.

Références des Textes :
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 art. 58
Délibération n° 2009-61 APF du 18 août 2009 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du collège d'experts en matière foncière et modifiant la délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 relative aux experts judiciaires
Lien Lexpol : http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=247472
Arrêté n° 1798 CM du 15 octobre 2009 relatif aux listes présentées pour la composition du collège d'experts en matière foncière, au titre des personnalités, nommées par l'assemblée de la Polynésie française
Voir Arrêté n° 1798 CM du 15/10/2009

Atelier AJPF - Accès au droit - Foncier

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mercredi 22 juin 2011

Accès au droit - Foncier - Guide pratique affaires de terre Editions Univers Polynésiens 2011



La première édition de ce guide tiré à 5000 exemplaires étant épuisée, l’AJPF fait paraître une 2è édition enrichie de nouveaux articles et illustrée de photographies. Nouveaux articles de la 2è édition : l’histoire du foncier et de l’état civil en Polynésie française, la conservation des hypothèques, les huissiers, le document d’arpentage, l’expropriation, le droit des assurances, le droit de l’environnement et les concessions maritimes. Directeurs de publication : Tamatoa Bambridge, Catherine Chodzko et Catherine Vannier
AJPF : blog : http://assojpf.blogspot.com/ - email : juristespf@hotmail.com
Réalisation : éditions créaprint - Tirage : 3 000 ex - Impression : Polypress
ISBN : 978-2-9531668-8-0 / EAN : 9782953166880
© Éditions Univers Polynésiens - 2011 -
Sommaire
Partie 1 l’histoire du foncier et de l’état civil en Polynésie française
Partie 2 Fiches professions
Partie 3 Urbanisme – Construction – Environnement – Assurance
Partie 4 Filiation – Droit des successions et des libéralités
Partie 5 Vocabulaire – Lexique juridique français-tahitien
Les auteurs, tous bénévoles, sont des juristes qui exercent en Polynésie française, des géomètres, des notaires, des huissiers etc.
Auteurs/rédacteurs :
- Mayana Amaru,notaire stagiaire
- Tamatoa Bambridge,chargé de recherche au CNRS
- Sabine Bazile,docteur en droit (glossaire domaine public).
- Marie-Noël Capognan
- Catherine Chodzko,diplômée notaire, vacataire à l’université de la Polynésie française, directrice de Tahiti Formation
- Lionel Dalleau, notaire assistant
- Michel Delgrossi,notaire
- Melaine Filiatre,juriste en droit des assurances (QBE)
- Emmanuelle Gindre,docteur en droit, chargée d’enseignement à l’Université de la Polynésie française
- Cécile Grépin,notaire
- Hubert Laille,lexique juridique français-tahitien
- Hervé Raimana Lallemant,doctorant, vacataire à l’Université de la Polynésie française, assistant parlementaire
- Gérard Lehartel,huissier de justice
- Stéphane Lessene,géomètre
- June Lote,huissier de justice
- Paulette Martin,interprète près la cour d’appel de Papeete (lexique juridique français-tahitien)
- Philippe Neuffer,avocat
- Jean-Michel Petit,ingénieur géomètre expert près la cour d’appel de Papeete
- Corinne Raybaud,docteur en droit
- Gaël Sinjoux,notaire assistant
- Catherine Vannier,magistrat, présidente de la section détachée de Nuku-Hiva (Iles Marquises)

mercredi 15 juin 2011

Accès au droit aux Marquises les 21 et 22 juin 2011 - Mairie de Hiva Oa



Journées accès au droit les 21 et 22 juin 2011 à la Mairie de HIVA OA (Marquises)
organisées par l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF) avec le Palais de Justice, la Chambre des notaires de Polynésie française et l’Institut de la consommation

* Permanences juridiques gratuites les 21 et 22 juin
Des juristes (avocat, huissier, notaire, juristes spécialisés) se tiendront à la disposition de la population aux heures ouvrables de la Mairie.


* Conférence le 21 juin 2011 à 18H
- Le rôle de l’huissier – voies d’exécution (saisie – injonction de payer, dette avec titre exécutoire) - l’exécution des décisions de justice par Me June Lote, membre de l'AJPF, huissier de justice à Raiatea
- Les baux d'habitation par Valérie Sigaud, juriste à l'Institut de la consommation
- Le rôle du notaire – par Me Rapady notaire salarié de l’Etude Bruggmann représentant la Chambre des notaires de la Polynésie française
- Le rôle de l’avocat par Me Philippe Neuffer, membre du conseil d'administration de l'AJPF, avocat à Papeete
- Le rôle du juge dans le partage judiciaire par Catherine Vannier, vice-présidente de l'AJPF, magistrat, présidente de la section détachée de Nuku-Hiva
Questions-réponses

mercredi 20 octobre 2010

Journées accès au droit - Mairie de Nuku-Hiva (îles Marquises) du 2 au 4 novembre 2010

Journées accès au droit du 2 au 4 novembre 2010
Mairie de Nuku-Hiva
Organisées par :
l’Association de juristes en Polynésie française
avec le Palais de Justice,
la Chambre des notaires de Polynésie française
et l’Institut de la consommation de la Polynésie française

lundi 22 février 2010

Atelier accès au droit - 2010


Projet 2010

Nouveau Guide pratique affaires de terre 2010 (nouvelle maquette)




(Le guide pratique affaires de terre 2008 - 5 000 exemplaires - est épuisé.)


Refonte du guide - Rajout de nouveaux articles - actualisation des articles, etc.

vendredi 13 juin 2008

AGENDA atelier accès au droit

RENCONTRE
- samedi 14 juin au SOFITEL Maeva beach (Tahiti) à 9H30
Ordre du jour
Point sur les activités de l'atelier
- Guide pratique sur les affaires de Terre - Lexique juridique français-tahitien
- Journée porte ouverte 11 octobre 2008 - Organisation et encadrement

lundi 21 avril 2008

Cadastre et Conservation des hypothèques

Atelier - Agenda - Prochaine rencontre
Visite du cadastre et de la conservation des hypothèques de Papeete. -
Date : mai 2008.

dimanche 2 mars 2008

Rencontre avec le Président de la Chambre des notaires de Polynésie française

Rencontre avec Me Dominique CALMET, Président de la Chambre des notaires de Polynésie française
Membres de l’atelier accès au droit présents à la rencontre: Adèle Teata, Maniana Raoulx, Tepora Redoute, Anne-Marie Cowan, Catherine Vannier, Michel Delgrossi et Catherine Chodzko

COMPTE-RENDU rencontre du Vendredi 15/02/08
Me Dominique Calmet nous a présenté, à savoir :

- les fonctions du notaire :
Le notariat Polynésien existe comme nous pouvons l’entendre dans ces fonctions actuelles depuis les années 1950.
Le notaire est un officier public investi d’une partie de la puissance publique. Il exerce dans le cadre d’une profession libérale. Il peut être accessoirement officier ministériel agissant en exécution d'une décision de justice.
Le notaire rédige les accords des parties dans un acte authentique reçu par lui et qui a force de loi entre les parties. Il exerce ses fonctions de façon impartiale car il doit informer chacune des parties à l’acte de la portée des droits et des obligations.
L’acte ainsi reçu est conservé par le notaire rédacteur et il a un caractère d’archives publics.

- Le problème du foncier en Polynésie française - problèmes soulevés :
o L’imprécision de la désignation des biens dans les tomite (déclaration des terres)
o Les erreurs d’état civil.
o Le besoin de textes législatifs adaptés aux spécificités de la Polynésie française
o L’usucapion,
o L’absence du règlement systématique des successions,
o Le partage verbal,
o L’absence de transcription de certains actes sous seings privés ou de jugements,
o Les mesures fiscales parfois décourageantes antérieures à la loi du pays n° 2006-6 du 6 février 2006 - Portant diverses mesures fiscales en faveur des partages successoraux et des transmissions de biens à titre gratuit entre vifs

- L’accès au droit en Polynésie française
Me Calmet a rappelé la nécessité de la création de la Maison de la justice et du droit pour permettre aux particuliers d’avoir accès à l’information juridique, car malgré la réglementation issue de la délibération N° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé, certains justiciables n’ont pas toujours accès aux professionnels du droit et peuvent être encore « démarchés » par des personnes non qualifiées.
Me Calmet rappel que les simples consultations ou demandes de renseignements dans les Etudes notariales sont gratuites. Seules les consultations complexes ou rédigées sont rémunérées.

Mauruuru roa à Me Calmet
Lien vers la fiche "les notaires en Polynésie française" http://notairesajpf.blogspot.com/
Par Dominique Calmet, Président de la Chambre des notaires de Polynésie française

mardi 19 février 2008

Rencontre avec Me Dominique Calmet - Président de la Chambre des notaires de Polynésie française

Date : Vendredi 15/02/08
Rencontre avec Me Dominique CALMET, Président de la Chambre des notaires de Polynésie française
Membres de l’atelier accès au droit présents à la rencontre: Adèle Teata, Maniana Raoulx, Tepora Redoute, Anne-Marie Cowan, Catherine Vannier, Michel Delgrossi et Catherine Chodzko
Compte-rendu en cours






jeudi 7 février 2008

Chambre des notaires de Polynésie française

AGENDA -
Vendredi 15 février 2008 à 14H30
Rencontre avec : Me Dominique Calmet - Président de la Chambre des notaires de Polynésie française.
Site : en son étude - Papeete - Front de mer

mercredi 28 novembre 2007

Commission de conciliation Obligatoire en Matière Foncière et Division de l'Assistance aux Particuliers

AGENDA -
Vendredi 21 décembre 2007 à 9H à la DAF - 3ème étage
Rencontre avec :
M. René CALINAUD Président de la Commission de Conciliation Obligatoire en Matière Foncière, Conseiller honoraire de la Cour d'Appel de Papeete
et M. Fortuné UTIA, agent de la Division du Service aux particuliers

mercredi 21 novembre 2007

Centre de Généalogie de Titioro


Séance du 19 novembre 2007
Visite du Centre de Généalogie de l’Eglise de Jésus-Christ des Saints des derniers jours de Titioro – Papeete – Polynésie française.
Ont participé à cette rencontre :

Centre de généalogie : Monsieur Auguste Lee et Madame Frida Mataoa (Directrice du Centre de Généalogie de Titioro)

Membres de l’atelier accès au droit : Adèle Teata, Patrick Atger, Maire Taraihau, Catherine Vannier et Catherine Chodzko

Note suite à la rencontre du 19/11/2007

Monsieur Auguste Lee nous a présenté les GRANDS FICHIERS INFORMATIQUES : Groupe de fichiers qui s’appelle « FamilySearch », sur le site http://www.familysearch.org/

Ce site permet de consulter des bases de données qui contiennent 900 millions de noms provenant du monde entier (110 pays) ; Ce service est gratuit et permet également de consulter le Catalogue de la Bibliothèque généalogique, de télécharger des logiciels généalogiques gratuits et de commander en ligne des documents.

Trois fichiers :
1 – Ancestral File : Ensemble de généalogies compilées – Fichiers de noms regroupés en arbres généalogiques.

2 – International Genealogical Index : Fichier de recherches généalogiques (registres originaux), contient des informations sur des millions de personnes décédées ayant vécu entre 1500 et le début des années 1900.

3 – Family History Library Catalog : Informations de la Bibliothèque généalogique de Salt Lake City en Utah.


Avec les références trouvées sur le site Internet, il est possible d’avoir accès aux microfilms pour en faire une copie.

La bibliothèque généalogique de Salt Lake City (Utah, Etats-Unis) renferme plus de 2 millions de microfilms. Il suffit de se rendre dans l’un des 3700 centres généalogiques du monde entier pour y avoir accès ou les commander.

Dix centres de généalogie sont ouverts en Polynésie française, où des bénévoles peuvent aider les particuliers dans leurs recherches généalogiques.
Ces Centres permettent de chercher de la documentation et de partager les généalogies sur l’Internet.

Le centre de Titioro – Tahiti est ouvert au public du lundi au vendredi de 8H à 16H. Des bénévoles peuvent aider les particuliers à débuter leurs recherches généalogiques, par ailleurs de la documentation pratique comme le guide « Par où commencer ? » est à la disposition du public.


Mauruuru roa à M. Auguste Lee et Mme Frida Mataoa du Centre de Généalogie de Titioro – Papeete – Tahiti pour leur accueil.


Rapporteur de la séance Catherine Chodzko

mardi 24 juillet 2007

L’assistance judiciaire - Le greffe des terres

Mercredi 18 juillet 2007 - 16H30 - Sheraton Tahiti
Rencontre avec Christine CARLSON-MAI, greffière au bureau des terres et Vaiturere VAITOARE, fonctionnaire responsable de l'assistance judiciaire au tribunal de Papeete.
*
L’assistance judiciaire :

Turere est chargée de recevoir et d’instruire les demandes d’aide juridictionnelle. Lors de la première entrevue, Turere distribue aux demandeurs de l’AJ un formulaire précisant l’ensemble des pièces à fournir. Le dossier complet, il est alors audiencé à la commission d’aide judiciaire. Le délai d’audiencement est en moyenne de deux mois, le rythme des audiences est d’une par mois avec 50 dossiers par audience.

Toutefois, lorsque la procédure est déjà en cours, l’aide judiciaire provisoire peut être accordée.

Le plafond de ressources est de 150 000 CFP, avec une majoration de 10 000 CFP par enfant à charge.

Une fois l’assistance judiciaire accordée, le bâtonnier désigne un avocat.

La requête devant le greffe des terres :

Christine CARLSON-MAI est la greffière des terres. Elle est chargée de réceptionner et d’audiencer toutes les requêtes en matière foncière. L’avocat n’étant pas obligatoire devant le tribunal de première instance, les personnes peuvent déposer leur requête, seules. Christine leur donne les éléments d’informations nécessaires pour que leurs requêtes soient recevables et leur distribue la photocopie des articles du code de procédure civile de la Polynésie française concernant l’introduction de l’instance, et notamment, les éléments devant figurer dans la requête. Elle ajoute que les requêtes peuvent être déposées en tahitien, mais, à condition que celles-ci soient traduites par un interprète assermenté. Puis, Christine leur explique le déroulement de la mise en état, et jusqu’au prononcé de la décision.

Enfin, une fois le partage homologué et le jugement définitif (signification, certificat de non appel) Christine explique la nécessité d’accomplir les formalités d’enregistrement et de transcription aux fins de rendre le partage opposable aux tiers.
*
Participants : Tepora REDOUTE, Adèle TEATA, Christine CARLSON-MAI, Vaiturere VAITOARE, Catherine VANNIER
Rapporteur de séance : Catherine Vannier (magistrat)

jeudi 5 juillet 2007

COMPTE-RENDU DE VISITE À L’ARCHEVÊCHÉ

COMPTE-RENDU DE VISITE À L’ARCHEVÊCHÉ
(28/06/2007)

Lors de la première réunion de l’Atelier « Accès au droit – droit des successions et droit foncier en Polynésie Française », le 23 juin 2007 (10 participants), il a été convenu de commencer le travail par l’audition de ‘témoins privilégiés’ des problèmes rencontrés dans ce domaine.

Sur la proposition du Père Patrick Caire, postulant à l’AJPF, une rencontre a été organisée, le jeudi 28 juin, à 14h30, à l’Archevêché de Papeete, avec le diacre Gaspar Mahaga, économe diocésain depuis 6 ans, qui est –entre autres charges– responsable de la gestion du patrimoine foncier de la Mission Catholique.

Ont participé à cette rencontre : Catherine Chodzko, Adèle Teata, Maniana Raoulx, Tepora Redoute, Serge Taputuarai, Patrick Caire.

Question posée : Quels sont les problèmes cruciaux rencontrés par la Mission Catholique en matière foncière ?

Structure juridique de la Mission Catholique en Polynésie :
Il y a deux entités autonomes en Polynésie : (1) L’Archidiocèse de Papeete (comprenant toute la Polynésie Française, sauf l’Archipel des Marquises) qui a à sa tête un Archevêque, actuellement Mgr Hubert Coppenrath ; (2) Le Diocèse de Tefenuaenata (comprenant l’archipel des Marquises) qui a à sa tête un évêque, actuellement Mgr Guy Chevalier.
(1) Pour l’Archidiocèse de Papeete : Le Conseil d’Administration de la Mission Catholique de Tahiti et Dépendances (C.A.MI.CA.), issu du Décret ‘Mandel’, du 16 janvier 1939, qui donne la personnalité morale à la Mission, comme collectivité globale pour gérer ses biens, a été créé le 14 août 1939 à Papeete. L’évêque, chef de la Mission Catholique, en est à la fois le représentant légal et le Président responsable. Sous sa signature, il peut déléguer aux paroisses, œuvres, congrégations religieuses ou autres institutions, la gestion des biens qui leur sont affectés.
Le C.A.MI.CA. est composé de 14 membres. Son bureau se réunit au moins une fois par mois.
(2) Pour le Diocèse de Tefenuaenata : Le Conseil d’Administration de la Mission Catholique des Îles Marquises.
(Tiré de : Archidiocèse de Papeete – Diocèse de Tefenuaenata, Annuaire 2005, Papeete, décembre 2004, pp. 11 & 47)

Problèmes soulevés durant la rencontre :
1) Utilisation subsidiaire des actes de baptême pour établir les actes de notoriété, pour l’établissement des généalogies tellement importantes dans les affaires de terres.
2) Patrimoine foncier de l’Église catholique : la Mission catholique a des terres dans presque toutes les îles, acquises par contrat de vente, par don, par prescription. Dans bien des cas, il s’agissait au début de simples implantations, pour lesquelles les prêtres ont parfois fait signer des papiers. La plupart des parcelles sont construites (églises, salles de réunion, écoles, etc.). Peu de terres mobilisables.
3) ‘Politique’ foncière de la Mission : Conservation ou vente ? Il y a eu une époque où la Mission a beaucoup vendu, pour la construction de lotissements sociaux en partenariat avec le Territoire, ou pour financer des projets de construction en faveur de paroisses ou autres institutions ecclésiales. Depuis 2006, arrêt des ventes.
4) Problèmes actuels :
a. Revendications : certaines personnes demandent de remettre en cause les donations faites par leurs ancêtres.
b. Régularisation des titres : par prescription trentenaire, si pas de papier ; par droit décennal, si titre sous seing privé.
c. Transcription aux hypothèques, seulement en cas de problème, car coût de transcription excessif. On se contente normalement de l’inscription à la Matrice Cadastrale.
5) Des solutions ?
a. Dialogue + parler clair (le problème, c’est que quand les gens parlent de terres, par exemple quand il y a une rencontre devant la Commission de Conciliation, ils n’écoutent pas).
b. Il y a de la violence, parce qu’il y a incompréhension, méconnaissance de la Loi, manque de confiance en la Justice.


PETITE NOTICE SUR LA VALLÉE DE LA MISSION À PAPEETE

Après ses débuts aux Îles Gambier, en 1834, où elle a laissé un grand nombre de monuments remarquables, encore visibles aujourd’hui, la Mission catholique se déplaça sur Tahiti, dés 1849, à l’initiative du 1er Vicaire Apostolique de Tahiti, Mgr Tepano Jaussen, arrivé en Océanie la même année.
Le nouveau Vicaire apostolique est un visionnaire. Il voit grand. Pour préparer l’avenir, il saisit toutes les occasions pour doter la Mission d’infrastructures dont elle vit encore aujourd’hui.
C’est le 8 décembre 1855 qu’il fait l’acquisition, par morceaux, de la « Vallée de la Mission » (750 ha en comptant la partie montagne), alors zone de brousse et de marécage entourant la rivière Papeava, dont il commence immédiatement la mise en valeur agricole.
Avec une partie des matériaux accumulés pour la Cathédrale dont la construction se révèle problématique, les frères Théophile, Cyprien et Alexandre y construisent, de juillet 1870 à juillet 1873, une belle maison en pierre qui doit servir de maison commune pour accueillir les missionnaires lors de leurs passages ou pour les retraites spirituelles. Mais c’est seulement en mai 1875 que le Nouvel Évêché est inauguré.
Cette construction étonnante, de style colonial, avec ses fondations massives qui supportent deux étages, entourés de galeries qui font le tour de l’édifice, et dont la haute toiture est surmontée d’un belvédère où trône une horloge, donne une forte impression de robustesse.
Attaquée par les termites, cette demeure majestueuse connaîtra une première rénovation vers 1935, puis une deuxième, plus importante, en 1982 (état actuel), juste avant la célébration du Jubilé des 150 ans de la Mission catholique en Polynésie (1834-1984).
L’Évêché de Papeete est l’un des derniers et des plus beaux bâtiments anciens de la capitale, avec la Chapelle qui lui est rapidement annexée. Construit par le frère Théophile dans le style gothique, ce petit bijou d’architecture est consacré, le 21 décembre 1877, par Mgr Tepano Jaussen qui la dédie au Sacré-Cœur de Jésus.
Le beau jardin planté d’essences rares par Mgr Tepano Jaussen et Mgr Michel Coppenrath, son digne successeur, sert d’écrin à ses chefs-d’œuvre. On y reconnaît notamment les fameux noyers, plantés par le premier Vicaire apostolique (les deux grands arbres entre le portail frontal et la chapelle), et les non moins fameux Manguiers greffés, qui donnent les « mangues-mission ».
Rapporteur : père Patrick Caire

Séance 2 - jeudi 28 juin - EVECHE de Papeete









Visite de l'évêché de Papeete et audition du diacre Gaspar Mahaga, économe diocésain depuis 6 ans, responsable de la gestion du foncier.
Problèmes soulevés :
- La régularisation des titres SSP et des frais.
- Les revendications foncières.

Visite et audition préparées par Patrick Caire

Séance 1 – Samedi 23 juin 2007 à 9H30 – Sheraton Tahiti

Atelier droit des successions et accès au droit : Vulgarisation du droit des successions à destination du grand public avec prise en considération des spécificités de la Polynésie française

Liste des propositions et réflexions des participants à la première rencontre :
- Auditions pour déterminer les besoins
- L’accès au droit dans les Mairies est nécessaire et non seulement en droit des successions, mais également dans les domaines suivants : Divorce, adoption, nom de famille, etc.
- Par ailleurs il a été souligné que l’aide judiciaire reste très mal connue du public.
- Proposition de création de fiches de renseignements avec détails sur la procédure, les documents nécessaires et les délais pour les affaires touchant aux terres
- Préparation d’un budget prévisionnel et recherche de partenaires pour diffuser l’information auprès de la population
- Création d’un livret en français/tahitien et marquisien avec un lexique juridique.
- Le problème de la notion de « terres présumées domaniales

Liste des membres 2007-2008

Coordinateurs rencontres : Catherine Chodzko, Catherine Vannier et Adèle Teata

Inscrits à l'atelier :

- Catherine Vannier (Magistrat)
- Catherine Chodzko (diplômé notaire) - Coordinateur de l'atelier
- Père Patrick CAIRE (docteur en droit canon)
- Serge Taputuarai (diplôme universitaire la Terre en PF)
- Adèle Teata (diplôme universitaire la Terre en PF - 1re année)
- Maniana Raoulx (diplôme universitaire la Terre en PF)
- Patrick Atger (diplôme universitaire la Terre en PF)
- Tepora Redoute (diplôme universitaire la Terre en PF)
- Maire Taraihau (diplôme universitaire la Terre en PF)
- Anne-Marie Cowan (diplôme universitaire la Terre en PF)
- Ludmilla Faatau (diplôme universitaire la Terre en PF)
- Gaël Sinjoux (notaire stagiaire)
- Lionel Dalleau (notaire stagiaire)

ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE

AJPF
Blog de l'atelier : l'accès au droit - Le droit des successions et le foncier en Polynésie française