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ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF

mardi 24 juillet 2007

L’assistance judiciaire - Le greffe des terres

Mercredi 18 juillet 2007 - 16H30 - Sheraton Tahiti
Rencontre avec Christine CARLSON-MAI, greffière au bureau des terres et Vaiturere VAITOARE, fonctionnaire responsable de l'assistance judiciaire au tribunal de Papeete.
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L’assistance judiciaire :

Turere est chargée de recevoir et d’instruire les demandes d’aide juridictionnelle. Lors de la première entrevue, Turere distribue aux demandeurs de l’AJ un formulaire précisant l’ensemble des pièces à fournir. Le dossier complet, il est alors audiencé à la commission d’aide judiciaire. Le délai d’audiencement est en moyenne de deux mois, le rythme des audiences est d’une par mois avec 50 dossiers par audience.

Toutefois, lorsque la procédure est déjà en cours, l’aide judiciaire provisoire peut être accordée.

Le plafond de ressources est de 150 000 CFP, avec une majoration de 10 000 CFP par enfant à charge.

Une fois l’assistance judiciaire accordée, le bâtonnier désigne un avocat.

La requête devant le greffe des terres :

Christine CARLSON-MAI est la greffière des terres. Elle est chargée de réceptionner et d’audiencer toutes les requêtes en matière foncière. L’avocat n’étant pas obligatoire devant le tribunal de première instance, les personnes peuvent déposer leur requête, seules. Christine leur donne les éléments d’informations nécessaires pour que leurs requêtes soient recevables et leur distribue la photocopie des articles du code de procédure civile de la Polynésie française concernant l’introduction de l’instance, et notamment, les éléments devant figurer dans la requête. Elle ajoute que les requêtes peuvent être déposées en tahitien, mais, à condition que celles-ci soient traduites par un interprète assermenté. Puis, Christine leur explique le déroulement de la mise en état, et jusqu’au prononcé de la décision.

Enfin, une fois le partage homologué et le jugement définitif (signification, certificat de non appel) Christine explique la nécessité d’accomplir les formalités d’enregistrement et de transcription aux fins de rendre le partage opposable aux tiers.
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Participants : Tepora REDOUTE, Adèle TEATA, Christine CARLSON-MAI, Vaiturere VAITOARE, Catherine VANNIER
Rapporteur de séance : Catherine Vannier (magistrat)

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Blog de l'atelier : l'accès au droit - Le droit des successions et le foncier en Polynésie française