Rencontre avec Me Dominique CALMET, Président de la Chambre des notaires de Polynésie française
Membres de l’atelier accès au droit présents à la rencontre: Adèle Teata, Maniana Raoulx, Tepora Redoute, Anne-Marie Cowan, Catherine Vannier, Michel Delgrossi et Catherine Chodzko
COMPTE-RENDU rencontre du Vendredi 15/02/08
Membres de l’atelier accès au droit présents à la rencontre: Adèle Teata, Maniana Raoulx, Tepora Redoute, Anne-Marie Cowan, Catherine Vannier, Michel Delgrossi et Catherine Chodzko
COMPTE-RENDU rencontre du Vendredi 15/02/08
Me Dominique Calmet nous a présenté, à savoir :
- les fonctions du notaire :
Le notariat Polynésien existe comme nous pouvons l’entendre dans ces fonctions actuelles depuis les années 1950.
Le notaire est un officier public investi d’une partie de la puissance publique. Il exerce dans le cadre d’une profession libérale. Il peut être accessoirement officier ministériel agissant en exécution d'une décision de justice.
Le notaire rédige les accords des parties dans un acte authentique reçu par lui et qui a force de loi entre les parties. Il exerce ses fonctions de façon impartiale car il doit informer chacune des parties à l’acte de la portée des droits et des obligations.
L’acte ainsi reçu est conservé par le notaire rédacteur et il a un caractère d’archives publics.
- Le problème du foncier en Polynésie française - problèmes soulevés :
- les fonctions du notaire :
Le notariat Polynésien existe comme nous pouvons l’entendre dans ces fonctions actuelles depuis les années 1950.
Le notaire est un officier public investi d’une partie de la puissance publique. Il exerce dans le cadre d’une profession libérale. Il peut être accessoirement officier ministériel agissant en exécution d'une décision de justice.
Le notaire rédige les accords des parties dans un acte authentique reçu par lui et qui a force de loi entre les parties. Il exerce ses fonctions de façon impartiale car il doit informer chacune des parties à l’acte de la portée des droits et des obligations.
L’acte ainsi reçu est conservé par le notaire rédacteur et il a un caractère d’archives publics.
- Le problème du foncier en Polynésie française - problèmes soulevés :
o L’imprécision de la désignation des biens dans les tomite (déclaration des terres)
o Les erreurs d’état civil.
o Le besoin de textes législatifs adaptés aux spécificités de la Polynésie française
o L’usucapion,
o L’absence du règlement systématique des successions,
o Le partage verbal,
o L’absence de transcription de certains actes sous seings privés ou de jugements,
o Les mesures fiscales parfois décourageantes antérieures à la loi du pays n° 2006-6 du 6 février 2006 - Portant diverses mesures fiscales en faveur des partages successoraux et des transmissions de biens à titre gratuit entre vifs
- L’accès au droit en Polynésie française
Me Calmet a rappelé la nécessité de la création de la Maison de la justice et du droit pour permettre aux particuliers d’avoir accès à l’information juridique, car malgré la réglementation issue de la délibération N° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé, certains justiciables n’ont pas toujours accès aux professionnels du droit et peuvent être encore « démarchés » par des personnes non qualifiées.
Me Calmet rappel que les simples consultations ou demandes de renseignements dans les Etudes notariales sont gratuites. Seules les consultations complexes ou rédigées sont rémunérées.
Mauruuru roa à Me Calmet
o Le besoin de textes législatifs adaptés aux spécificités de la Polynésie française
o L’usucapion,
o L’absence du règlement systématique des successions,
o Le partage verbal,
o L’absence de transcription de certains actes sous seings privés ou de jugements,
o Les mesures fiscales parfois décourageantes antérieures à la loi du pays n° 2006-6 du 6 février 2006 - Portant diverses mesures fiscales en faveur des partages successoraux et des transmissions de biens à titre gratuit entre vifs
- L’accès au droit en Polynésie française
Me Calmet a rappelé la nécessité de la création de la Maison de la justice et du droit pour permettre aux particuliers d’avoir accès à l’information juridique, car malgré la réglementation issue de la délibération N° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé, certains justiciables n’ont pas toujours accès aux professionnels du droit et peuvent être encore « démarchés » par des personnes non qualifiées.
Me Calmet rappel que les simples consultations ou demandes de renseignements dans les Etudes notariales sont gratuites. Seules les consultations complexes ou rédigées sont rémunérées.
Mauruuru roa à Me Calmet
Lien vers la fiche "les notaires en Polynésie française" http://notairesajpf.blogspot.com/
Par Dominique Calmet, Président de la Chambre des notaires de Polynésie française
