NOUVEAU COLLEGE D’EXPERTS EN MATIERE FONCIERE–Sept ans après sa création par l'article 58 de la loi organique du 27 octobre 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française le nouveau collège d'experts en matière foncière ne fonctionne toujours pas en 2011.
En effet il manque toujours une délibération portant désignation des membres pour lui permettre de fonctionner.
Le nouveau collège est composé de neuf personnalités (art. 2 de la Délib. n°2009-61 APF du 18 août 2009) dont trois restent à nommer : une personnalité issue de la société civile reconnue comme "expert" dans le domaine foncier, un chercheur et un enseignant-chercheur.
Les Deux fonctions principales du Collège d'experts en matière foncière sont :
- Consultation sur toute question relative à la propriété foncière
- Nouvelle fonction : Proposition d’une liste de personnalités pouvant être agréées comme assesseurs (tribunal foncier).
Le premier collège créé en 1990 a mis 4 ans pour être organisé et 7 ans avant de fonctionner.
En 14 ans il n’a été saisi que deux fois. Espérons que le nouveau collège ne prenne pas le même chemin....
Conformément à la Délibération n°2009-61 APF du 18 août 2009 et l'Arrêté n° 1798 CM du 15 octobre 2009 relatif aux listes présentées pour la composition du collège d'experts en matière foncière, au titre des personnalités, nommées par l'assemblée de la Polynésie française il manque une délibération pour nommer les personnalités membres du collège d'experts en matière foncière.
Références des Textes :
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 art. 58
Délibération n° 2009-61 APF du 18 août 2009 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du collège d'experts en matière foncière et modifiant la délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 relative aux experts judiciaires
Lien Lexpol : http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=247472
Arrêté n° 1798 CM du 15 octobre 2009 relatif aux listes présentées pour la composition du collège d'experts en matière foncière, au titre des personnalités, nommées par l'assemblée de la Polynésie française
Voir Arrêté n° 1798 CM du 15/10/2009
Atelier AJPF - Accès au droit - Foncier
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